Refus d’ouverture de compte bancaire : un accès simplifié au droit au compte

La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d’office, par la Banque de France d’un établissement bancaire proche de votre domicile qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt avec des services bancaires de base. Cela est valable même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques ou en situation de surendettement.

 

Si une banque ne répond pas à votre demande d’ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l’avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.

Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants :

  • Résider en France
  • Résider légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne :
  • Être de nationalité française et résider hors de France.

 

Attention :

Si vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte.

 

Votre dossier doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande de droit au compte, accessible en ligne
  • Pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité
  • Justificatif de domicile (par exemple, facture d’eau ou téléphone ou quittance de moins de 3 mois)
  • Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte, datant de plus de 15 jours
  • Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s’il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte

 

Dans un délai d’1 jour ouvré : la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d’ouvrir le compte. La banque désignée doit vous transmettre par courrier une liste des pièces nécessaires à l’ouverture du compte et les coordonnées de l’agence bancaire à qui vous adresser. Ces informations doivent vous être transmises dans un délai de 3 jours ouvrés après la désignation de la banque.

 

La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires.

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