Encadrement des loyers sur l’agglomération grenobloise
L’encadrement des loyers sera mis en œuvre à partir du 20 janvier 2025 dans la métropole grenobloise. Cette mesure vise à limiter la hausse des prix des locations dans le parc privé, tout en permettant aux propriétaires de connaître le loyer maximal qu’ils peuvent proposer. Elle s’applique à tous les baux et renouvellements de baux signés à partir de cette date.
Dans la métropole, cette régulation concerne les secteurs où le marché locatif est tendu, soit 13 communes : Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon. Huit autres communes sont partiellement concernées : Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, et Seyssinet-Pariset.
Comment fonctionne l’encadrement des loyers ?
Chaque année, le préfet de l’Isère fixe un loyer de référence avec une fourchette comprenant un loyer minoré (jusqu’à -30 %) et un loyer majoré (jusqu’à +20 %). Ce dernier représente le plafond à ne pas dépasser. Les données de l’Observatoire local des loyers (OLL) déterminent ce loyer en fonction de l’emplacement, du type de location (meublée ou vide), du nombre de pièces, et de l’époque de construction du bâtiment.
Dans les secteurs concernés, le loyer, hors charges et hors complément justifié dans le bail, ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré.
Dans l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 sont précisés les loyers de référence, les loyers majorés et minorés en euros par m² de surface habitable ainsi que les cartes précises qui limitent les zones.
Obligations des propriétaires bailleurs :
- Loyer de base : mentionné dans le bail.
- Valeur du loyer de référence : indiquée dans le contrat.
- Valeur du loyer de référence majoré : indiquée et respectée.
Il y a trois zones de loyers médians rappelés dans l’arrêté préfectoral, allant de 11,5 €/m² à 12,2 €/m². C’est seulement à Grenoble qu’il y a les zones 1 et 2 les plus coûteuses, dans le reste de l’agglomération, c’est uniquement la zone A.
Testez votre loyer avec le simulateur mis à disposition par Grenoble Alpes Métropole
Quelques situations possibles :
- Votre logement est situé sur la commune d’Échirolles. Selon l’adresse de votre logement, celui-ci peut ne pas être encadré. Il faut donc bien renseigner l’adresse exacte (rue et numéro de rue) dans le simulateur.
- Votre logement est situé sur la commune de Meylan. Quelque que soit le secteur, votre loyer est nécessairement encadré. Il faut bien renseigner en plus de l’adresse, le type de logement, sa superficie, indiquer s’il est meublé ou pas ainsi que la période de construction.
- Vous venez de louer un logement qui ne constitue pas votre résidence principale (durée de location inférieure à un 8 mois à l’année), le loyer ne sera pas encadré même s’il se situe sur une zone visée par la loi. C’est donc une vérification à faire en amont (voir votre contrat de location).
Que faire en cas de dépassement du loyer ?
Si votre loyer dépasse le loyer de référence majoré, engagez une discussion avec votre propriétaire pour trouver un accord.
En cas d’échec, vous pouvez saisir la commission de conciliation. En dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi.
En outre, si un dépassement est constaté, le Préfet peut adresser une mise en demeure au bailleur, assortie
d’une amende pouvant atteindre 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Téléchargez l’arrêté préfectoral
En Bref : tout savoir sur l’encadrement des loyers
- Mise en œuvre : à partir du 20 janvier 2025 dans l’agglomération grenobloise.
- Pourquoi ? Limiter la hausse des loyers dans le parc privé.
- Secteurs concernés : 13 communes et 8 communes partiellement.
- Fonctionnement :
- Loyer de référence fixé annuellement par le préfet.
- Plafond maximum : Loyer de référence majoré (+20%).
- Que faire en cas de dépassement :
- Discussion entre locataire et propriétaire.
- Saisine de la commission de conciliation ou du tribunal judiciaire.
- Amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 euros pour les bailleurs individuels.
- Utilisation du simulateur : entrez l’adresse exacte, la taille et le type de votre logement pour vérifier si votre loyer respecte les plafonds.
- Types de logements concernés : tous les logements privés, meublés ou non, situés dans les communes concernées.
BON À SAVOIR
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