Défaut de convocation ou convocation tardive à l’assemblée générale : les conséquences pour la copropriété

Avec le rachat de cabinets de taille moyenne par de grands groupes nationaux, de nombreux copropriétaires n’ont pas été convoqués correctement par leur syndic ou les délais n’ont pas été respectés. Cela peut avoir des conséquences importantes sur la gestion de la copropriété, avec des charges appelées sans que cela corresponde au budget voté, des erreurs dans les comptes, voire des décisions prises à l’insu de certains copropriétaires. Dans cet article, nous explorons ce que vous pouvez faire en cas de défaut de convocation, ainsi que les solutions disponibles pour les copropriétaires confrontés à ces difficultés.

L’assemblée générale des copropriétaires est un moment crucial dans la gestion d’une copropriété. Selon l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée doit se tenir dans les six mois suivant la fin de l’exercice comptable. Par exemple, si l’exercice comptable suit l’année civile, l’assemblée générale doit avoir lieu au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Tous les copropriétaires doivent être convoqués au moins 21 jours avant la réunion, que ce soit par lettre recommandée, par email ou en main propre contre émargement.

Quelles sont les règles de convocation à l’assemblée générale ?

Le syndic est responsable de cette convocation et si les délais ne sont pas respectés, la décision prise lors de l’assemblée peut être annulée. Toutefois, si le retard est dû à un facteur externe, comme une grève des services postaux, la responsabilité du syndic peut être atténuée.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de convocation ?

Un défaut de convocation ou une convocation tardive peut entraîner des conséquences graves pour le fonctionnement de la copropriété. Voici quelques exemples de situations où cela peut nuire à la gestion de l’immeuble :

• Conflits entre copropriétaires : Un défaut de convocation peut créer un climat de méfiance au sein de la copropriété, car certains copropriétaires peuvent se sentir exclus des décisions importantes. Cela peut créer des tensions et des conflits qui nuisent à la bonne gestion de l’immeuble.
• Décisions non validées : Si l’assemblée générale n’a pas été correctement convoquée, les décisions prises peuvent être remises en question. Des travaux urgents ou des changements dans la répartition des charges risquent d’être invalidés.
• Charges non conformes : En cas de non-respect des délais de convocation, des charges peuvent être appelées sans que le budget ait été validé. Cela peut entraîner un déséquilibre financier dans la copropriété, avec des charges supplémentaires ou mal réparties.

Comment contester une assemblée générale en cas de convocation irrégulière ?

Si vous constatez que la convocation a été faite dans des conditions irrégulières, vous avez des recours légaux pour annuler l’assemblée générale. Tout d’abord, il est important de vérifier si la convocation a été faite dans les délais légaux (21 jours minimum avant la réunion). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez :

1. Demander l’annulation de l’assemblée : vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander l’annulation des décisions prises, car l’assemblée n’a pas été valablement constituée.
2. Mettre en demeure le syndic : si la convocation n’a pas été envoyée malgré les relances, un copropriétaire peut mettre en demeure le syndic de convoquer l’assemblée. Si cela ne donne pas de résultats, la convocation peut être faite par le président du conseil syndical ou par un tribunal judiciaire.
3. Recourir à un médiateur ou un avocat : en cas de conflit, l’aide d’un médiateur ou d’un avocat spécialisé en droit de la copropriété peut être nécessaire pour trouver une solution amiable.

Pourquoi le respect des délais est essentiel pour la copropriété ?

Respecter les délais de convocation à l’assemblée générale est essentiel pour assurer la transparence et la légitimité des décisions prises. Cela permet d’éviter :

• Des erreurs dans la gestion financière : en cas de non-convocation correcte, le budget prévisionnel peut être modifié sans l’accord des copropriétaires, créant ainsi un déséquilibre financier.
• Des conflits internes : les copropriétaires non convoqués peuvent se sentir écartés de la gestion de leur propre bien, ce qui peut entraîner des conflits, des remises en question des décisions et un climat général de méfiance.
• La mise en danger de la copropriété : dans des cas extrêmes, des décisions mal prises en l’absence de certaines personnes peuvent affecter la sécurité de l’immeuble ou la valeur des biens immobiliers.

Communication de la liste des copropriétaires : un droit limité

Un autre point clé de la gestion d’une copropriété concerne la communication des informations entre le syndic et les copropriétaires, notamment la liste des copropriétaires. Cette liste contient des informations sensibles, et il est important de comprendre les régulations sur la protection des données personnelles.

La loi RGPD (Règlement général sur la protection des données) protège la vie privée des copropriétaires. Ainsi, le syndic ne peut pas fournir librement des informations personnelles comme les numéros de téléphone ou les emails des copropriétaires, sauf avec leur consentement. Cependant, le conseil syndical a le droit d’accéder à certaines informations essentielles, comme le nom, l’adresse et les lots détenus par chaque copropriétaire.

Comment la CLCV aide les copropriétaires ?

La CLCV Isère (Consommation, Logement et Cadre de Vie) joue un rôle essentiel dans la protection des droits des copropriétaires. Elle intervient pour :

• Fournir des conseils juridiques : en cas de conflits avec le syndic ou de non-respect des règles de copropriété, la CLCV Isère aide les copropriétaires à comprendre leurs droits et à faire valoir leurs recours.
• Informer sur les obligations légales : la CLCV Isère propose des formations et des ressources pour informer les copropriétaires sur les règles qui régissent la copropriété et les aider à gérer correctement leur bien.
• Intervenir dans les litiges : si une copropriété rencontre des problèmes graves, comme une mauvaise gestion des charges communes ou des décisions illégales prises lors des assemblées, la CLCV Isère peut intervenir pour défendre les intérêts des copropriétaires et obtenir des solutions légales.