Bonne nouvelle pour les locataires isérois,

La commission départementale de conciliation des rapports locatifs enfin rétablie

Suspendue en 20219 par les services de l’État au niveau départemental, cette commission est enfin rétablie grâce à l’insistance des fédérations de locataires auprès du Préfet de l’Isère pour son rétablissement mais que de temps perdu ! Cette commission traite à l’amiable des litiges locatifs nés de la relation contractuelle entre un locataire et un propriétaire-bailleur (logement privé et logement social). Elle peut être saisie par simple courrier lorsque le locataire ou l’association qui le défend et l’accompagne comme la CLCV n’a pu trouver d’accord avec le bailleur. Ces situations ne sont pas rares.

– Intérêts de saisir cette commission

Saisir cette commission évite au locataire de passer directement par la case tribunal judiciaire avec tout ce que cela peut entraîner dans ce dernier cas : frais d’avocat même si sa présence n’est pas obligatoire, risque de se voir condamner aux dépens faute de preuve suffisante, délai anormalement long et formalisme de la procédure,…La saisir permet également au locataire d’avoir un avis éclairé et objectif de la part de la commission pour l’inciter à continuer ou non ses démarches si aucun accord n’est trouvé à ce stade.

– Litiges concernés

Il s’agit des litiges relatifs aux retenues sur dépôt de garantie, à l’état des lieux, aux charges locatives et réparations, au congé (préavis), à la décence du logement, au loyer sous-évalué, à l’application d’un accord collectif. Dans ces cas précis, la saisine de cette commission reste facultative mais mieux vaut la saisir si vous avez un doute sur le bien fondé de votre demande ou si vous estimez avoir été lésé dans vos droits par le propriétaire.

Avec la mise en place depuis début 2025 de l’encadrement des loyers sur une partie du territoire métropolitain, la commission départementale de conciliation est également compétente pour ce type de litige (un loyer trop élevé à sa relocation ou lors du renouvellement du bail selon des critères précis). Sa saisine constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties.

– Rôle de la commission

Elle ne rend pas un jugement car ce n’est pas un tribunal mais elle peut permettre de trouver une solution à l’amiable entre les parties et mettre fin au litige. Il est fréquent que cette commission invite les parties à s’entendre et à trouver un compromis. Elle peut également donner un avis qui pourra être transmis au juge. C’est parfois à ce stade là qu’il faut se décider à poursuivre ou non la procédure devant le juge judiciaire.

– Composition

Composée de manière paritaire de représentants des bailleurs et des locataires. La CLCV (collège Locataire) y siège à tour de rôle avec d’autres associations. Il est important de préciser que si le locataire est défendu par notre association dans un litige en cours, il ne peut être représenté par notre association lors de l’audience en commission.

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