Mode de paiement des charges de copropriété

Je règle au premier jour de chaque trimestre mes charges de copropriété par chèque. Mon syndic cherche à m’imposer le prélèvement en ligne à compter du premier janvier de l’année prochaine. Est-ce légal et dans quelle mesure puis-je refuser ? 

Les modalités d’exigibilité des charges sont décidées en assemblée générale. Par défaut, les provisions issues du budget prévisionnel sont appelées le 1er jour de chaque trimestre, l’assemblée pouvant en décider autrement (paiement mensuel, semestriel, à l’année…). Mais aucun texte n’impose le paiement par prélèvement. Un copropriétaire peut s’acquitter de ses charges par chèque, virement, prélèvement automatique, ou même en espèces dans la limite de 1 000 euros. Dans le cadre d’un paiement par chèque, attention à bien le libeller à l’ordre du syndicat des copropriétaires et non à celui du syndic, le compte bancaire devant obligatoirement être séparé.

Nombre de conseillers syndicaux

Notre règlement de copropriété stipule que le conseil syndical est composé de cinq membres. Or, actuellement, nous sommes huit conseillers élus et cette situation perdure depuis la création de la copropriété. Récemment, le syndic a indiqué vouloir appliquer strictement la règle inscrite dans le règlement de copropriété. Quels sont les risques pour une copropriété fonctionnant avec un nombre de conseillers syndicaux différents de celui inscrit au règlement de copropriété ? 

Hormis l’hypothèse de la délégation conventionnelle, la loi ne fixe pas de nombre minimal de conseillers syndicaux. Généralement, ce point est défini par l’assemblée générale ou le règlement de copropriété. Quand cela est le cas, il est préférable d’opter pour un nombre impair afin de prévenir les situations de blocage et de dégager une majorité.

Dans votre affaire, le règlement de copropriété fixe un nombre précis de conseillers syndicaux et le syndic, au regard de ses obligations, est tenu de veiller à ce qu’il soit respecté. Il est donc normal qu’il veuille imposer la désignation de seulement cinq membres. Par ailleurs, une action en annulation de la résolution pourrait être intentée s’il apparaît que la composition du conseil syndical est en contradiction avec les clauses du règlement. Le mieux est donc de rester sur cinq conseillers syndicaux. Sinon, il vous est possible de modifier le règlement de copropriété à la majorité de l’article 24 et de prévoir, par exemple, un nombre plus important de conseillers syndicaux ou de supprimer toute référence à un nombre minimal.

Changement de syndic et restitution des documents au nouveau syndic

Nous avons voté, lors de notre assemblée générale du 15 juin dernier, le remplacement du syndic. Aujourd’hui, le nouveau syndic nous affirme que l’ancien gestionnaire ne lui a toujours pas restitué l’intégralité des documents relatifs à la gestion de la copropriété, notamment les archives des lots gérés. Une mise en demeure a été effectuée, en LRAR, sans succès. Que faire lorsqu’un syndic se refuse à transmettre les documents de la copropriété 

En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre à son successeur, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés se trouvant dans l’Extranet.

Par ailleurs, dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la remise de l’ensemble des pièces non communiquées (art. 18-2 Loi du 10 juillet 1965).

La réception de l’AR suffit à démontrer que la mise en demeure est infructueuse. En revanche, si le courrier n’a pas été récupéré par l’ancien syndic et que vous ne recevez pas l’AR, vous pouvez à ce moment-là mandater un huissier pour qu’il procède à une mise en demeure et, si rien n’y fait, effectuer, comme indiqué, une action judiciaire.